Fiscalité

Fiscalité 2005-2011

 * Taux relais votés pour 2010
** Taux de référence 2010

Réforme de la Taxe Professionnelle

La Taxe Professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (C.E.T.) constituée de deux cotisations distinctes, assises sur des assiettes différentes et affectées différemment entre niveaux de Collectivités :

• une cotisation assise sur les valeurs locatives foncières, affectée exclusivement au bloc Communes-Intercommunalités et assortie d’un pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.)
• une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises, taxée à partir d’un taux national (donc non modulable par les Collectivités) de 1,5 %, affectée à plusieurs niveaux de Collectivités : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.).

Ces deux cotisations sont indépendantes l’une de l’autre. Toutefois, le plafonnement des cotisations payées par les entreprises (cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée) est maintenu. Il est fixé à 3 % de la valeur ajoutée (contre 3,5 % actuellement).

En 2010, année de transition, l’Etat percevra le produit des nouveaux impôts mis à la charge des entreprises (C.E.T. et I.F.E.R. ) et reversera à chaque Collectivité territoriale une compensation relais.

Les Communes auront, en 2010, la possibilité de voter leur taux comme les années antérieures sur l’ensemble de leurs impôts directs : la taxe d’habitation et les taxes foncières, mais aussi la nouvelle cotisation foncière des entreprises substituée à la part foncière de la Taxe Professionnelle.

La compensation relais versée en 2010

Les Collectivités bénéficieront de la compensation la plus favorable parmi les deux options suivantes :

• le produit de la Taxe Professionnelle en 2009
  ou
• le produit des bases correspondant à l’année 2010 par les taux votés pour 2009, dans la limite des taux votés en 2008 augmentés de 1 %.

A partir de 2011, chaque Collectivité bénéficiera d’un mécanisme pérenne de garantie de ses ressources. Ce dispositif prendra la forme de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (F.N.G.I.R.), qui assureront la compensation entre les manques à gagner et les surcroîts de ressources occasionnés par la transition vers le nouveau système.
 

_{[1] IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux}