Création et mise à jour de Bases Adresses Locales
Loi 3DS : loi de décentralisation et déconcentration
La loi 3DS du 21 février 2022 porte sur la décentralisation et la déconcentration.
L’article 169 : modifie la règlementation liée à l’adressage :
- L’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes, de toute taille (imposé jusque-là aux communes de plus de 2 000 habitants).
- Il appartient au Conseil Municipal de procéder par délibération à la dénomination des voies et lieux-dits (y compris les voies privées ouvertes à la circulation).
- Le numérotage des constructions, également obligatoire, est exécuté par arrêté du Maire.
BAL et BAN
Base Adresse Locale (BAL) :
Chaque commune doit créer et certifier sa base d’adresses communales BAL.
Base Adresse Nationale (BAN) :
L’ensemble des BAL alimentent une base nationale des adresses (BAN). Elles y remplacent les adresses issues de différentes sources (IGN, Guichet Adresse, DGFiP, La Poste, les opérateurs télécom, etc.).
Accompagner les communes
La création d'une Base Adresse Locale (BAL) est à réaliser sur le site : https://mes-adresses.data.gouv.fr
Tout le monde peut facilement créer une Base Adresse Locale (BAL) mais sa publication au sein de la base nationale est réservée à la commune, après authentification.
La Communauté de Communes a décidé d’adhérer à la charte de la Base Adresse Locale, en tant qu’organisme d’accompagnement à but non lucratif.
Selon sa volonté d'accompagner les communes de son territoire, notre EPCI est ainsi référencée comme structure d’accompagnement lors de la création des BAL sur le territoire.
De son côté, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) propose :
- Des tutoriels en vidéo pour illustrer la marche à suivre et le fonctionnement des outils : https://peertube.adresse.data.gouv.fr,
- Un Guide des bonnes pratiques de l’adresse (cadre légal, modèles de délibérations et d’arrêtés, des conseils pour la dénomination des voies, le numérotage),
- Un Guide de « Mes Adresses » pour accompagner les utilisateurs sur cette interface web https://mes-adresses.data.gouv.fr,
- Il est également possible de poser les questions par mail à cette adresse : adresse@data.gouv.fr.
